Conditions générales

1. Qui nous sommes et comment nous contacter

Safeinest est un service de sécurité familiale et de contrôle parental fourni par JETMEAWAY LTD, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles. Vous pouvez nous demander à tout moment notre numéro de société et l’adresse de notre siège, et nous vous les communiquerons.

Dans ces conditions, « nous », « notre » et « nos » désignent JETMEAWAY LTD. « Vous » désigne le titulaire adulte du compte qui accepte ces conditions. « Le service » désigne le site web Safeinest, l’application Safeinest Parent, l’application Safeinest Kids, et toute fonctionnalité associée que nous fournissons.

Vous pouvez nous contacter par email à hello@safeinest.com. Nous sommes une petite équipe britannique : merci de compter quelques jours ouvrés pour une réponse. Si nous devons vous contacter, nous utiliserons l’adresse email ou les coordonnées liées à votre compte.

Veuillez conserver une copie de ces conditions pour vos archives. Nous recommandons de les lire avec notre Politique de confidentialité, qui fait partie de votre accord avec nous.

2. Acceptation de ces conditions

En créant un compte Safeinest, en jumelant l’appareil d’un enfant, ou en utilisant le service de toute autre manière, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

Nous pouvons de temps à autre vous demander d’accepter une version mise à jour de ces conditions (voir « Modifications du service et de ces conditions » ci-dessous). Si vous continuez à utiliser le service après l’entrée en vigueur d’une mise à jour, vous acceptez les conditions mises à jour.

Ces conditions, avec notre Politique de confidentialité et toute règle affichée dans les applications ou sur l’App Store, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous pour le service.

3. Ce que fait Safeinest et son statut de bêta

Safeinest aide un parent ou tuteur à poser des limites simples sur l’iPhone d’un enfant. Depuis l’application Parent, vous pouvez par exemple : autoriser ou bloquer de grandes catégories d’applications (réseaux sociaux, jeux, vidéo, divertissement, web et messagerie) ; définir une plage d’heure du coucher et des heures d’école où les applications doivent se reposer (appliquées par le téléphone de l’enfant à son prochain point de contrôle — voir la section 7) ; poser des blocages minutés et des sessions de concentration ; appliquer un « Bloquer maintenant » ; approuver du temps supplémentaire quand votre enfant le demande ; écrire à votre enfant et l’appeler ; activer la position en direct et dessiner des zones sûres ; et enregistrer une intention de « verrouiller la suppression de l’application ».

Safeinest vous informe aussi de ce qui affecte le bon fonctionnement des limites : un téléphone qui se déconnecte, Temps d’écran désactivé, moins d’applications couvertes qu’avant, davantage d’applications passées en toujours autorisées, une demande de suppression de l’application, et un téléphone sans signe de vie depuis deux jours.

Sur iPhone, l’application des règles utilise la fonctionnalité Temps d’écran d’Apple (Family Controls). Cela signifie que Safeinest demande à iOS d’appliquer les limites que vous choisissez. Il ne remplace pas les contrôles parentaux d’Apple et dépend de leur bon fonctionnement sur l’appareil de l’enfant.

Safeinest est actuellement en bêta. Une bêta est une version de test. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, suspendues ou retirées ; les réglages peuvent ne pas s’appliquer instantanément ; et vous pouvez rencontrer des bogues ou des interruptions. Nous ne promettons pas qu’une fonctionnalité donnée sera toujours disponible ou fonctionnera sans défaut pendant la bêta.

La prise en charge d’Android et les fonctions de surveillance des messages décrites dans notre communication (le cas échéant) sont des projets futurs et ne font pas partie du service iPhone actuel, sauf mention claire de notre part dans l’application.

Safeinest est un outil d’accompagnement pour aider les familles à poser des limites saines. Ce n’est ni un produit de sécurité, ni un système de surveillance, ni un substitut à la supervision parentale et au dialogue.

4. Qui peut utiliser Safeinest (conditions d’admissibilité)

Vous devez avoir au moins 18 ans et être légalement majeur pour détenir un compte Safeinest.

Vous devez être le parent ou le tuteur légal de l’enfant dont vous configurez l’appareil, ou disposer autrement de l’autorité et de la responsabilité légales appropriées sur cet enfant et son appareil.

Vous confirmez avoir le droit d’installer des logiciels sur l’appareil de l’enfant et d’y définir des contrôles — par exemple parce que vous possédez ou contrôlez cet appareil, ou parce que la personne qui le fait vous en a donné la permission.

Il vous appartient de vous assurer que votre utilisation de Safeinest est légale dans votre foyer et adaptée à la situation de votre famille. Si plusieurs adultes partagent la responsabilité parentale, assurez-vous d’être en droit de définir ces contrôles.

Nous pouvons refuser, suspendre ou fermer un compte si nous estimons raisonnablement que ces conditions d’admissibilité ne sont pas remplies.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez d’utiliser Safeinest uniquement pour sa finalité prévue : un parent ou tuteur posant des limites raisonnables et proportionnées sur l’appareil d’un enfant, pour la sécurité et le bien-être de cet enfant.

Vous ne devez pas utiliser Safeinest pour surveiller, suivre ou contrôler un adulte, ni toute personne sur laquelle vous n’avez pas de responsabilité parentale ou d’autorité légale.

Vous ne devez pas utiliser le service pour harceler, maltraiter, traquer, contraindre ou nuire à quiconque, ni d’aucune manière contraire à la loi.

Vous ne devez pas tenter de casser, de rétroconcevoir, d’altérer, de surcharger le service, nos systèmes ou les comptes d’autres utilisateurs, ni d’y accéder sans autorisation, sauf lorsque vous disposez d’un droit que la loi ne permet pas d’exclure.

Vous ne devez pas détourner les informations de sécurité affichées dans l’application, partager illégalement les données privées d’autrui, ni utiliser le service pour collecter des données que vous n’êtes pas en droit de collecter.

Si vous laissez un enfant ou quiconque utiliser l’application Parent ou votre compte, vous restez responsable de ce qui se passe sous votre compte.

6. Vos responsabilités en tant que parent ou tuteur

Utilisation légale et loyale : il vous appartient d’utiliser Safeinest de façon légale et loyale, et de juger par vous-même quelles limites conviennent à l’âge et aux besoins de votre enfant.

En parler à l’enfant de façon adaptée : nous encourageons vivement des conversations ouvertes et adaptées à l’âge avec votre enfant sur les limites que vous posez et leurs raisons. Être honnête avec votre enfant nourrit la confiance et répond aux bonnes pratiques de sécurité des enfants en ligne. La manière dont vous parlez des contrôles avec votre enfant relève de votre responsabilité.

Propriété et configuration de l’appareil : vous êtes responsable de l’appareil de l’enfant, de sa bonne configuration, et de la mise à jour d’iOS et des applications. Certaines limites ne « tiennent » que si vous configurez aussi les réglages Temps d’écran d’Apple et définissez un code Temps d’écran (voir la section suivante).

Supervision : Safeinest soutient votre rôle de parent ; il ne le remplace pas. Vous restez responsable de la supervision de l’usage de l’appareil par votre enfant et de la réponse à toute inquiétude de sécurité.

Exactitude : vous êtes responsable des informations que vous saisissez, y compris l’âge et le pseudonyme de l’enfant, et de la mise à jour des informations de votre compte.

7. Limites importantes de l’application des règles sur iPhone (à lire attentivement)

Nous voulons être totalement honnêtes sur ce que Safeinest peut et ne peut pas faire sur un iPhone. Ces limites viennent du fonctionnement d’iOS d’Apple, pas d’un manque d’efforts de notre part.

L’application des règles est coopérative, pas absolue : Safeinest s’appuie sur Temps d’écran d’Apple (Family Controls). L’accès à Temps d’écran peut être désactivé dans les Réglages de l’iPhone de l’enfant. S’il est désactivé, ou si les autorisations sont retirées, Safeinest ne peut ni appliquer ni pleinement rendre compte des limites que vous définissez. Les contrôles fonctionnent le mieux quand le téléphone de l’enfant fait partie de votre Partage familial Apple et est protégé par un code Temps d’écran que vous seul connaissez.

Nous ne pouvons pas lire les messages : aucune application tierce ne peut lire les messages d’un enfant sur iPhone (par exemple iMessage, WhatsApp ou similaires). Apple ne le permet pas. Safeinest ne lit pas et ne peut pas lire le contenu des messages de votre enfant sur iPhone. Toute fonction de surveillance des messages est une possibilité future réservée à Android, et ne fait pas partie du service iPhone.

Nous ne pouvons pas empêcher de force la suppression de l’application : aucune application ne peut empêcher sa propre suppression sur un iPhone. Quand vous choisissez « verrouiller la suppression de l’application », Safeinest enregistre votre intention et montre à l’enfant un message doux « demande d’abord » — il ne peut pas empêcher physiquement la suppression. Pour empêcher réellement la suppression d’applications, vous (le parent) devez le régler sur l’iPhone de l’enfant : Réglages → Temps d’écran → Restrictions relatives au contenu et à la confidentialité → « Suppression d’apps : Ne pas autoriser », protégé par un code Temps d’écran (idéalement avec le téléphone de l’enfant dans votre Partage familial Apple).

Safeinest n’exécute pas encore de minuteur en arrière-plan : l’iPhone offre un moyen d’exécuter un horaire (une extension DeviceActivity) et nous n’en avons pas construit ; la lacune est donc la nôtre, pas celle d’Apple. « Bloquer maintenant », les sessions de concentration et le temps supplémentaire approuvé sont poussés vers le téléphone de l’enfant et s’appliquent normalement en quelques secondes, même avec l’application Kids fermée — mais Apple ne garantit pas la livraison de ce message, et ne le livre jamais à un téléphone éteint, hors ligne, ou dont l’application a été fermée de force. Les règles horaires — plage du coucher, heures d’école et blocages minutés — sont vérifiées par le téléphone de l’enfant lui-même : elles commencent et se terminent donc à son prochain point de contrôle plutôt qu’à la minute exacte. Si l’application Safeinest Kids n’a pas été ouverte, un coucher peut ne pas commencer avant qu’elle le soit, et un blocage peut se prolonger au-delà de son heure de fin.

Nous ne pouvons pas afficher l’utilisation des applications : Apple garde sur l’appareil de l’enfant les chiffres de durée d’utilisation de chaque application, sans donner à aucune application tierce le moyen de les lire. Safeinest ne voit jamais quelles applications votre enfant utilise ni pendant combien de temps.

Certains choix se font sur le téléphone de l’enfant : quelles applications sont « couvertes », quelles applications comptent dans chaque catégorie, et quelles applications sont « toujours autorisées » se choisissent tous dans le sélecteur d’Apple sur l’appareil de l’enfant. Un enfant peut les changer, et aucune application ne peut les verrouiller. La réponse de Safeinest est de le remarquer et de vous le dire, pas de l’empêcher.

Délais et fiabilité : parce que l’application des règles dépend des systèmes d’Apple et de l’appareil de l’enfant, les changements peuvent ne pas s’appliquer instantanément, et les comptes rendus peuvent être retardés ou incomplets. Pendant la bêta, c’est plus probable.

Vous acceptez que ce sont de véritables limites de la plateforme, et que Safeinest est une couche utile au-dessus des contrôles d’Apple plutôt qu’un verrou garanti. Si la certitude compte pour vous, définissez aussi vous-même les restrictions Temps d’écran d’Apple concernées.

8. Comptes et sécurité

Pour utiliser Safeinest, vous créez un compte et jumelez l’appareil de l’enfant (en scannant un QR code ou en saisissant un code de jumelage). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de compte et de vos codes de jumelage.

Choisissez un mot de passe fort et unique et ne le partagez pas. Prévenez-nous rapidement à hello@safeinest.com si vous pensez que quelqu’un d’autre a accédé à votre compte sans permission.

Vous êtes responsable de l’activité qui se déroule sous votre compte, sauf si elle résulte de notre manquement à garder le service raisonnablement sécurisé.

Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès à votre compte si nous estimons raisonnablement qu’il est utilisé en violation de ces conditions, qu’il est compromis, ou qu’il doit être protégé pour des raisons de sécurité. Lorsque c’est possible et légal, nous vous en informerons.

Pratiquez la minimisation des données de votre côté aussi : ne saisissez que les informations que l’application demande (par exemple, l’âge de l’enfant plutôt qu’une date de naissance complète, et un pseudonyme plutôt que le nom officiel de l’enfant).

9. Propriété intellectuelle

Nous (ou nos concédants) détenons tous les droits de propriété intellectuelle sur le service Safeinest, y compris les applications, le site web, les logiciels, les designs, les textes, les graphismes, les logos, ainsi que le nom et la marque Safeinest. Ces droits sont protégés par la loi.

Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le service pour l’usage non commercial de votre propre famille, conformément à ces conditions. Cette licence ne dure que tant que vous respectez ces conditions.

Vous ne devez pas copier, modifier, distribuer, vendre, concéder sous licence, rétroconcevoir le service ni en créer des œuvres dérivées, sauf lorsque la loi vous donne un droit qui ne peut pas être exclu.

L’App Store d’Apple a ses propres conditions, qui s’appliquent aussi à votre téléchargement et à votre utilisation des applications. En cas de conflit entre ces conditions de la boutique et les présentes conditions au sujet du téléchargement lui-même, les conditions de la boutique prévalent sur ce point.

Tout retour ou suggestion que vous nous envoyez est bienvenu, et vous acceptez que nous puissions les utiliser pour améliorer le service sans rien vous devoir en retour.

10. Avertissements — le service est fourni « en l’état »

Safeinest est fourni « en l’état » (as is) et « selon disponibilité » (as available), en particulier pendant la bêta. Dans la mesure permise par la loi, nous ne faisons aucune promesse ni garantie qui ne soit pas expressément écrite dans ces conditions.

Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sans erreur, sécurisé ou toujours disponible, ni qu’il détectera, préviendra ou bloquera un contenu, une application ou un comportement particulier.

Nous ne garantissons aucun résultat de sécurité particulier. Safeinest est un outil d’accompagnement, pas une garantie de la sécurité de votre enfant en ligne ou hors ligne. Il ne peut remplacer ni la supervision parentale, ni le dialogue honnête, ni l’aide professionnelle quand elle est nécessaire.

Parce que l’application des règles est coopérative et dépend des systèmes d’Apple et de l’appareil de l’enfant (voir « Limites importantes de l’application des règles sur iPhone »), nous ne pouvons pas promettre que les limites s’appliqueront toujours, que les comptes rendus seront complets, ni qu’un enfant ne pourra pas contourner un contrôle.

Rien dans cette section ne retire ni ne limite les droits que vous tenez, en tant que consommateur, du droit britannique et qui ne peuvent être exclus, ni notre devoir de fournir un service avec un soin et une compétence raisonnables.

11. Limitation de responsabilité

Rien dans ces conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure causés par notre négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, et toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en droit britannique (y compris certains droits issus du Consumer Rights Act 2015).

Sous cette réserve, nous ne sommes pas responsables : des pertes ou préjudices qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles ; des pertes résultant d’un enfant qui contourne, désactive ou déjoue les contrôles ; des pertes causées par les systèmes d’Apple, l’appareil, votre réseau ou des applications tierces ; ni des pertes causées par le fait de ne pas avoir configuré les restrictions Temps d’écran d’Apple comme décrit dans ces conditions.

Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de profit, de revenus, de données ou d’économies escomptées, dans la mesure où la loi nous permet de les exclure.

Si notre responsabilité envers vous est néanmoins retenue malgré ce qui précède, notre responsabilité totale envers vous, pour toutes les réclamations liées au service sur toute période de 12 mois, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le total des frais que vous nous avez payés pour le service sur cette période ; ou (b) 100 £.

Cette section doit être lue avec les avertissements ci-dessus. Vos droits légaux en tant que consommateur ne sont pas affectés.

12. Modifications du service et de ces conditions

Parce que Safeinest est en développement actif et en bêta, nous pouvons modifier, ajouter, suspendre ou retirer des fonctionnalités, et nous pouvons mettre à jour le service pour corriger des problèmes, améliorer la sécurité ou refléter les évolutions de la plateforme d’Apple.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre — par exemple pour refléter de nouvelles fonctionnalités, des exigences légales, ou le fonctionnement du service. La version affichée ici avec sa date de « dernière mise à jour » est la version en vigueur.

Si nous apportons un changement important à ces conditions, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous en informer, par exemple par un avis dans l’application ou par email, avant que le changement ne prenne effet.

Si vous n’acceptez pas une mise à jour, vous pouvez cesser d’utiliser le service et fermer votre compte. Continuer à utiliser le service après l’entrée en vigueur d’une mise à jour vaut acceptation des conditions mises à jour.

Nous garderons exacte notre description honnête des limites de l’iPhone. Nous ne modifierons pas discrètement ces conditions pour surpromettre ce que le service peut faire.

13. Mettre fin à votre utilisation (résiliation)

Vous pouvez cesser d’utiliser Safeinest à tout moment. Dans l’application Parent, ouvrez l’onglet Appareils et retirez chaque enfant — cela dissocie son téléphone et supprime ses règles, ses messages et sa position stockée. Pour fermer entièrement votre compte, écrivez à hello@safeinest.com et nous le supprimerons avec tout ce qui y est rattaché. Les données sont traitées à la fermeture comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès au service si vous enfreignez gravement ou de façon répétée ces conditions, si nous estimons raisonnablement que votre utilisation est illégale ou nuisible, si la loi l’exige, ou si nous cessons d’offrir le service.

Lorsque cela est raisonnable et légal, nous vous donnerons un préavis avant de mettre fin à votre accès, et nous vous en expliquerons la raison.

Si le service ou votre compte prend fin, la licence que nous vous avons accordée s’arrête, et vous devez cesser d’utiliser les applications. Les sections qui, par nature, doivent survivre — comme la propriété intellectuelle, les avertissements, la limitation de responsabilité et le droit applicable — continueront de s’appliquer.

À la fermeture, nous traiterons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et à notre approche de minimisation des données.

14. Dispositions générales et droit applicable

Droit applicable : ces conditions et tout litige ou réclamation qui s’y rattache (y compris les litiges non contractuels) sont régis par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles.

Juridiction : les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles ont une compétence non exclusive, si ce n’est que si vous résidez en Écosse ou en Irlande du Nord, vous pouvez aussi engager une procédure devant les tribunaux de votre lieu de résidence, comme le permet le droit de la consommation.

Si une partie de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, le reste des conditions continuera de s’appliquer.

Si nous n’exerçons pas un droit immédiatement, cela ne signifie pas que nous y renonçons. Nous pourrons toujours l’exercer plus tard.

Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations au titre de ces conditions à quelqu’un d’autre sans notre accord écrit. Nous pouvons transférer les nôtres si le service est repris par une autre entreprise, à condition que vos droits ne soient pas réduits.

Personne d’autre que vous et nous n’a le droit de faire appliquer ces conditions au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (loi sur les droits des tiers aux contrats).

Réclamations et litiges : si le service ne vous satisfait pas, contactez-nous d’abord à hello@safeinest.com pour que nous puissions essayer d’arranger les choses. Nous visons à accuser réception d’une réclamation sous cinq jours ouvrés et à la résoudre sous 30 jours. Si nous ne parvenons pas à la résoudre entre nous, vous conservez tous les droits que vous tenez du droit britannique de la consommation, y compris celui de porter l’affaire devant les tribunaux désignés ci-dessus.