Conditions générales

1. Qui nous sommes et comment nous contacter

Safeinest est un service de sécurité familiale et de contrôle parental fourni par JETMEAWAY LTD, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles. Vous pouvez nous demander à tout moment notre numéro de société et l’adresse de notre siège, et nous vous les communiquerons. Numéro de société 17140522. Siège social : 66 Paul Street, London EC2A 4NA.

Dans ces conditions, « nous », « nos » et « notre » signifient JETMEAWAY LTD. « Vous » signifie le titulaire du compte adulte qui accepte ces conditions. « Le service » signifie le site Web de Safeinest, l'application parent Safeinest, l'application Safeinest Connect pour enfants (anciennement nommée Safeinest Kids), et toutes les fonctionnalités connexes que nous fournissons.

Vous pouvez nous contacter par email à hello@safeinest.com. Nous sommes une petite équipe britannique : merci de compter quelques jours ouvrés pour une réponse. Si nous devons vous contacter, nous utiliserons l’adresse email ou les coordonnées liées à votre compte.

Veuillez conserver une copie de ces conditions pour vos archives. Nous recommandons de les lire avec notre Politique de confidentialité, qui fait partie de votre accord avec nous.

2. Acceptation de ces conditions

En créant un compte Safeinest, en jumelant l’appareil d’un enfant, ou en utilisant le service de toute autre manière, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

Nous pouvons de temps à autre vous demander d’accepter une version mise à jour de ces conditions (voir « Modifications du service et de ces conditions » ci-dessous). Si vous continuez à utiliser le service après l’entrée en vigueur d’une mise à jour, vous acceptez les conditions mises à jour.

Ces conditions, avec notre Politique de confidentialité et toute règle affichée dans les applications ou sur l’App Store, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous pour le service.

3. Ce que Safeinest fait et son statut de sortie anticipée

Safeinest aide un parent ou un tuteur à fixer des limites simples sur le téléphone d'un enfant. Depuis l'application Parent, vous pouvez, par exemple : autoriser ou bloquer de grandes catégories d'applications (comme réseaux sociaux, jeux, vidéo, divertissement, web et messagerie) ; réglez une fenêtre de coucher-lever et des heures scolaires quand les applications doivent se reposer ; réglez des blocs chronométrés et des sessions de focus ; appliquez un « bloquer maintenant » ; réglez une allocation de temps d'écran pour la journée entière et des limites quotidiennes par application (Android) ; consultez un rapport de temps d'écran (Android) ; écrivez des tâches de temps gagné et approuvez un temps supplémentaire quand votre enfant le demande ; recevez des alertes de sécurité des messages d'un appareil enfant Android (voir section ci-dessous) ; envoyez des messages et appelez votre enfant ; activez la localisation en direct et dessinez des zones de sécurité ; et verrouillez la suppression d'application.

Safeinest vous dit aussi les choses qui affectent si les limites fonctionnent : un téléphone qui se déconnecte, la protection qui est désactivée, la sécurité des messages qui est désactivée, le verrou de suppression qui est désactivé, moins d'applications couvertes qu'avant, plus d'applications définies comme toujours autorisées, une demande de suppression de l'application, et un téléphone qui n'a pas été entendu pendant deux jours.

L'exécution dépend de la plateforme de l'enfant. Sur un iPhone, Safeinest utilise la fonctionnalité Screen Time d'Apple (Contrôles parentaux) — il demande à iOS d'appliquer les limites que vous choisissez, ne remplace pas les propres contrôles parentaux d'Apple, et dépend de leur fonctionnement. Sur Android, Safeinest affiche son propre écran de pause sur les applications en repos en utilisant les permissions que l'appareil de l'enfant accorde, y compris — uniquement avec un consentement explicite affiché sur l'écran de l'enfant — le service d'accessibilité d'Android, qui lit le nom de l'application au premier plan et rien de plus.

Safeinest est jeune et en développement actif. Les fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, mises en pause ou supprimées ; les paramètres peuvent ne pas toujours s'appliquer instantanément ; et vous pouvez rencontrer des bogues ou des interruptions. Nous ne prmettons pas que toute fonctionnalité spécifique sera toujours disponible ou fonctionnera sans faute.

La sécurité des messages, sur Android, ne fonctionne que avec le consentement de l'enfant donné sur son propre appareil, et vérifie les messages à leur arrivée là-bas. Ce que le service reçoit et stocke est une catégorie, une gravité, l'application, et un court aperçu masqué (au maximum environ 120 caractères) ; le message complet ne quitte jamais l'appareil de l'enfant, et les alertes sont supprimées après 90 jours. Cela dépend des notifications étant visibles (une application muette ou sans notifications ne produit rien), comprend actuellement uniquement l'anglais, et est un meilleur effort — c'est un outil de support, pas une garantie de surveillance. Sur iPhone, aucune fonctionnalité basée sur les messages n'existe, car la plateforme ne l'autorise pas.

Safeinest est un outil d’accompagnement pour aider les familles à poser des limites saines. Ce n’est ni un produit de sécurité, ni un système de surveillance, ni un substitut à la supervision parentale et au dialogue.

4. Abonnements, tarification et facturation

Safeinest est gratuit à utiliser dès aujourd’hui pendant que nous lançons. Les plans familiaux payants s’activent bientôt, et les applications le diront clairement avant que quiconque ne soit invité à payer.

Les plans : un seul petit abonnement mensuel couvre toute votre famille, sur iPhone et Android ensemble — Little Nest — Jusqu’à 3 appareils enfants (environ 0.99 par mois), Family Nest — Jusqu’à 7 appareils enfants (environ 1.49 par mois), ou Mega Nest — Appareils illimités (environ 1.99 par mois). Notre promesse de prix : vous payez le petit nombre dans votre propre monnaie — 99p au Royaume-Uni, ₨99 au Pakistan, ₹99 en Inde — pas un prix britannique converti. Quand une devise ne peut pas exprimer 0.99, nous choisissons son prix le plus proche, et quelques pays ont des prix minimums légaux que nous devons respecter. Le prix exact est toujours affiché sur l’écran de paiement du magasin avant de confirmer.

Offre de lancement : les 1 000 premières familles obtiennent 3 mois gratuits. Après l’offre de lancement, chaque nouvelle famille commence avec un essai gratuit de 7 jours — annulez avant la fin de l’essai et vous ne payez rien.

La facturation est entièrement gérée par l’App Store d’Apple ou Google Play, selon le magasin d’où provient votre application parent. Nous ne voyons ni ne conservons jamais vos détails de carte. Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois jusqu’à annulation ; vous pouvez annuler à tout moment dans les paramètres d’abonnement de votre App Store ou Google Play, et le plan s’exécute ensuite jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les remboursements sont traités selon les politiques de nos propres magasins d’Apple et de Google, et rien dans ces conditions ne réduit vos droits légaux en tant que consommateur en droit britannique.

Un plan est lié au compte du tuteur qui l’a acheté et couvre le nombre d’appareils enfants qu’il désigne. Si nous changeons un prix, nous vous en donnerons un préavis clair à l’avance via l’application ou par email, et le changement ne s’appliquera qu’à votre prochain renouvellement — l’annulation avant alors reste toujours gratuite.

5. Qui peut utiliser Safeinest (conditions d’admissibilité)

Vous devez avoir au moins 18 ans et être légalement majeur pour détenir un compte Safeinest.

Vous devez être le parent ou le tuteur légal de l’enfant dont vous configurez l’appareil, ou disposer autrement de l’autorité et de la responsabilité légales appropriées sur cet enfant et son appareil.

Vous confirmez avoir le droit d’installer des logiciels sur l’appareil de l’enfant et d’y définir des contrôles — par exemple parce que vous possédez ou contrôlez cet appareil, ou parce que la personne qui le fait vous en a donné la permission.

Il vous appartient de vous assurer que votre utilisation de Safeinest est légale dans votre foyer et adaptée à la situation de votre famille. Si plusieurs adultes partagent la responsabilité parentale, assurez-vous d’être en droit de définir ces contrôles.

Nous pouvons refuser, suspendre ou fermer un compte si nous estimons raisonnablement que ces conditions d’admissibilité ne sont pas remplies.

6. Utilisation acceptable

Vous acceptez d’utiliser Safeinest uniquement pour sa finalité prévue : un parent ou tuteur posant des limites raisonnables et proportionnées sur l’appareil d’un enfant, pour la sécurité et le bien-être de cet enfant.

Vous ne devez pas utiliser Safeinest pour surveiller, suivre ou contrôler un adulte, ni toute personne sur laquelle vous n’avez pas de responsabilité parentale ou d’autorité légale.

Vous ne devez pas utiliser le service pour harceler, maltraiter, traquer, contraindre ou nuire à quiconque, ni d’aucune manière contraire à la loi.

Vous ne devez pas tenter de casser, de rétroconcevoir, d’altérer, de surcharger le service, nos systèmes ou les comptes d’autres utilisateurs, ni d’y accéder sans autorisation, sauf lorsque vous disposez d’un droit que la loi ne permet pas d’exclure.

Vous ne devez pas détourner les informations de sécurité affichées dans l’application, partager illégalement les données privées d’autrui, ni utiliser le service pour collecter des données que vous n’êtes pas en droit de collecter.

Si vous laissez un enfant ou quiconque utiliser l’application Parent ou votre compte, vous restez responsable de ce qui se passe sous votre compte.

7. Vos responsabilités en tant que parent ou tuteur

Utilisation légale et loyale : il vous appartient d’utiliser Safeinest de façon légale et loyale, et de juger par vous-même quelles limites conviennent à l’âge et aux besoins de votre enfant.

En parler à l’enfant de façon adaptée : nous encourageons vivement des conversations ouvertes et adaptées à l’âge avec votre enfant sur les limites que vous posez et leurs raisons. Être honnête avec votre enfant nourrit la confiance et répond aux bonnes pratiques de sécurité des enfants en ligne. La manière dont vous parlez des contrôles avec votre enfant relève de votre responsabilité.

Propriété et configuration de l’appareil : vous êtes responsable de l’appareil de l’enfant, de sa bonne configuration, et de la mise à jour d’iOS et des applications. Certaines limites ne « tiennent » que si vous configurez aussi les réglages Temps d’écran d’Apple et définissez un code Temps d’écran (voir la section suivante).

Supervision : Safeinest soutient votre rôle de parent ; il ne le remplace pas. Vous restez responsable de la supervision de l’usage de l’appareil par votre enfant et de la réponse à toute inquiétude de sécurité.

Exactitude : vous êtes responsable des informations que vous saisissez, y compris l’âge et le pseudonyme de l’enfant, et de la mise à jour des informations de votre compte.

8. Limites importantes de l’application des règles sur iPhone (à lire attentivement)

Nous voulons être totalement honnêtes sur ce que Safeinest peut et ne peut pas faire sur un iPhone. Ces limites viennent du fonctionnement d’iOS d’Apple, pas d’un manque d’efforts de notre part.

L’application des règles est coopérative, pas absolue : Safeinest s’appuie sur Temps d’écran d’Apple (Family Controls). L’accès à Temps d’écran peut être désactivé dans les Réglages de l’iPhone de l’enfant. S’il est désactivé, ou si les autorisations sont retirées, Safeinest ne peut ni appliquer ni pleinement rendre compte des limites que vous définissez. Les contrôles fonctionnent le mieux quand le téléphone de l’enfant fait partie de votre Partage familial Apple et est protégé par un code Temps d’écran que vous seul connaissez.

Nous ne pouvons pas lire les messages : aucune application tierce ne peut lire les messages d’un enfant sur iPhone (par exemple iMessage, WhatsApp ou similaires). Apple ne le permet pas. Safeinest ne lit pas et ne peut pas lire le contenu des messages de votre enfant sur iPhone. Toute fonction de surveillance des messages est une possibilité future réservée à Android, et ne fait pas partie du service iPhone.

Nous ne pouvons pas empêcher de force la suppression de l’application : aucune application ne peut empêcher sa propre suppression sur un iPhone. Quand vous choisissez « verrouiller la suppression de l’application », Safeinest enregistre votre intention et montre à l’enfant un message doux « demande d’abord » — il ne peut pas empêcher physiquement la suppression. Pour empêcher réellement la suppression d’applications, vous (le parent) devez le régler sur l’iPhone de l’enfant : Réglages → Temps d’écran → Restrictions relatives au contenu et à la confidentialité → « Suppression d’apps : Ne pas autoriser », protégé par un code Temps d’écran (idéalement avec le téléphone de l’enfant dans votre Partage familial Apple).

Le timing est meilleur effort, pas garanti. « Bloquer maintenant », les sessions de focus et le temps supplémentaire approuvé sont poussés à l'appareil de l'enfant et s'appliquent normalement en quelques secondes, même avec l'application kids fermée — mais ni Apple ni Google ne garantissent la livraison de ce message, et il n'atteint jamais un appareil qui est éteint, hors ligne, ou où l'application a été forcée à arrêter. Les règles basées sur le temps — une fenêtre de coucher-lever, des heures scolaires et des blocs chronométrés — sont appelées par notre serveur à chaque bord sur l'horloge de l'appareil, et sont aussi vérifiées par l'appareil enfant lui-même chaque fois que l'application kids s'exécute ; un appel silencieux peut être retardé ou supprimé, donc une fenêtre peut commencer ou se terminer à la prochaine vérification plutôt qu'à la minute exacte. Si l'application Safeinest Connect n'a pas été ouverte depuis un certain temps, un coucher-lever peut ne pas commencer jusqu'à ce qu'il le soit, et un bloc peut s'exécuter au-delà de son heure de fin.

Nous ne pouvons pas afficher l’utilisation des applications : Apple garde sur l’appareil de l’enfant les chiffres de durée d’utilisation de chaque application, sans donner à aucune application tierce le moyen de les lire. Safeinest ne voit jamais quelles applications votre enfant utilise ni pendant combien de temps.

Certains choix se font sur le téléphone de l’enfant : quelles applications sont « couvertes », quelles applications comptent dans chaque catégorie, et quelles applications sont « toujours autorisées » se choisissent tous dans le sélecteur d’Apple sur l’appareil de l’enfant. Un enfant peut les changer, et aucune application ne peut les verrouiller. La réponse de Safeinest est de le remarquer et de vous le dire, pas de l’empêcher.

Le timing et la fiabilité : parce que l'exécution dépend des systèmes d'Apple et de Google et de l'appareil de l'enfant, les modifications peuvent ne pas s'appliquer instantanément, et les rapports peuvent être retardés ou incomplets. Pour les fonctionnalités nouvellement publiées, c'est plus probable.

Vous acceptez que ce sont de véritables limites de la plateforme, et que Safeinest est une couche utile au-dessus des contrôles d’Apple plutôt qu’un verrou garanti. Si la certitude compte pour vous, définissez aussi vous-même les restrictions Temps d’écran d’Apple concernées.

9. Comptes et sécurité

Pour utiliser Safeinest, vous créez un compte et jumelez l’appareil de l’enfant (en scannant un QR code ou en saisissant un code de jumelage). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de compte et de vos codes de jumelage.

Choisissez un mot de passe fort et unique et ne le partagez pas. Prévenez-nous rapidement à hello@safeinest.com si vous pensez que quelqu’un d’autre a accédé à votre compte sans permission.

Vous êtes responsable de l’activité qui se déroule sous votre compte, sauf si elle résulte de notre manquement à garder le service raisonnablement sécurisé.

Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès à votre compte si nous estimons raisonnablement qu’il est utilisé en violation de ces conditions, qu’il est compromis, ou qu’il doit être protégé pour des raisons de sécurité. Lorsque c’est possible et légal, nous vous en informerons.

Pratiquez la minimisation des données de votre côté aussi : ne saisissez que les informations que l’application demande (par exemple, l’âge de l’enfant plutôt qu’une date de naissance complète, et un pseudonyme plutôt que le nom officiel de l’enfant).

10. Propriété intellectuelle

Nous (ou nos concédants) détenons tous les droits de propriété intellectuelle sur le service Safeinest, y compris les applications, le site web, les logiciels, les designs, les textes, les graphismes, les logos, ainsi que le nom et la marque Safeinest. Ces droits sont protégés par la loi.

Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le service pour l’usage non commercial de votre propre famille, conformément à ces conditions. Cette licence ne dure que tant que vous respectez ces conditions.

Vous ne devez pas copier, modifier, distribuer, vendre, concéder sous licence, rétroconcevoir le service ni en créer des œuvres dérivées, sauf lorsque la loi vous donne un droit qui ne peut pas être exclu.

L’App Store d’Apple a ses propres conditions, qui s’appliquent aussi à votre téléchargement et à votre utilisation des applications. En cas de conflit entre ces conditions de la boutique et les présentes conditions au sujet du téléchargement lui-même, les conditions de la boutique prévalent sur ce point.

Tout retour ou suggestion que vous nous envoyez est bienvenu, et vous acceptez que nous puissions les utiliser pour améliorer le service sans rien vous devoir en retour.

11. Avertissements — le service est fourni « en l’état »

Safeinest est fourni sur la base « tel quel » et « selon la disponibilité », en particulier pour les fonctionnalités nouvellement publiées. Dans la mesure où la loi le permet, nous ne faisons pas de promesses ou de garanties qui ne sont pas expressément écrites dans ces conditions.

Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sans erreur, sécurisé ou toujours disponible, ni qu’il détectera, préviendra ou bloquera un contenu, une application ou un comportement particulier.

Nous ne garantissons aucun résultat de sécurité particulier. Safeinest est un outil d’accompagnement, pas une garantie de la sécurité de votre enfant en ligne ou hors ligne. Il ne peut remplacer ni la supervision parentale, ni le dialogue honnête, ni l’aide professionnelle quand elle est nécessaire.

Parce que l’application des règles est coopérative et dépend des systèmes d’Apple et de l’appareil de l’enfant (voir « Limites importantes de l’application des règles sur iPhone »), nous ne pouvons pas promettre que les limites s’appliqueront toujours, que les comptes rendus seront complets, ni qu’un enfant ne pourra pas contourner un contrôle.

Rien dans cette section ne retire ni ne limite les droits que vous tenez, en tant que consommateur, du droit britannique et qui ne peuvent être exclus, ni notre devoir de fournir un service avec un soin et une compétence raisonnables.

12. Limitation de responsabilité

Rien dans ces conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure causés par notre négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, et toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en droit britannique (y compris certains droits issus du Consumer Rights Act 2015).

Sous cette réserve, nous ne sommes pas responsables : des pertes ou préjudices qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles ; des pertes résultant d’un enfant qui contourne, désactive ou déjoue les contrôles ; des pertes causées par les systèmes d’Apple, l’appareil, votre réseau ou des applications tierces ; ni des pertes causées par le fait de ne pas avoir configuré les restrictions Temps d’écran d’Apple comme décrit dans ces conditions.

Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de profit, de revenus, de données ou d’économies escomptées, dans la mesure où la loi nous permet de les exclure.

Si notre responsabilité envers vous est néanmoins retenue malgré ce qui précède, notre responsabilité totale envers vous, pour toutes les réclamations liées au service sur toute période de 12 mois, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le total des frais que vous nous avez payés pour le service sur cette période ; ou (b) 100 £.

Cette section doit être lue avec les avertissements ci-dessus. Vos droits légaux en tant que consommateur ne sont pas affectés.

13. Modifications du service et de ces conditions

Parce que Safeinest est en développement actif, nous pouvons modifier, ajouter, mettre en pause ou supprimer des fonctionnalités, et nous pouvons mettre à jour le service pour corriger les problèmes, améliorer la sécurité, ou refléter les changements dans les plates-formes d'Apple et de Google.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre — par exemple pour refléter de nouvelles fonctionnalités, des exigences légales, ou le fonctionnement du service. La version affichée ici avec sa date de « dernière mise à jour » est la version en vigueur.

Si nous apportons un changement important à ces conditions, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous en informer, par exemple par un avis dans l’application ou par email, avant que le changement ne prenne effet.

Si vous n’acceptez pas une mise à jour, vous pouvez cesser d’utiliser le service et fermer votre compte. Continuer à utiliser le service après l’entrée en vigueur d’une mise à jour vaut acceptation des conditions mises à jour.

Nous garderons exacte notre description honnête des limites de l’iPhone. Nous ne modifierons pas discrètement ces conditions pour surpromettre ce que le service peut faire.

14. Mettre fin à votre utilisation (résiliation)

Vous pouvez cesser d’utiliser Safeinest à tout moment. Dans l’application Parent, ouvrez l’onglet Appareils et retirez chaque enfant — cela dissocie son téléphone et supprime ses règles, ses messages et sa position stockée. Pour fermer entièrement votre compte, écrivez à hello@safeinest.com et nous le supprimerons avec tout ce qui y est rattaché. Les données sont traitées à la fermeture comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès au service si vous enfreignez gravement ou de façon répétée ces conditions, si nous estimons raisonnablement que votre utilisation est illégale ou nuisible, si la loi l’exige, ou si nous cessons d’offrir le service.

Lorsque cela est raisonnable et légal, nous vous donnerons un préavis avant de mettre fin à votre accès, et nous vous en expliquerons la raison.

Si le service ou votre compte prend fin, la licence que nous vous avons accordée s’arrête, et vous devez cesser d’utiliser les applications. Les sections qui, par nature, doivent survivre — comme la propriété intellectuelle, les avertissements, la limitation de responsabilité et le droit applicable — continueront de s’appliquer.

À la fermeture, nous traiterons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et à notre approche de minimisation des données.

15. Dispositions générales et droit applicable

Droit applicable : ces conditions et tout litige ou réclamation qui s’y rattache (y compris les litiges non contractuels) sont régis par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles.

Juridiction : les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles ont une compétence non exclusive, si ce n’est que si vous résidez en Écosse ou en Irlande du Nord, vous pouvez aussi engager une procédure devant les tribunaux de votre lieu de résidence, comme le permet le droit de la consommation.

Si une partie de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, le reste des conditions continuera de s’appliquer.

Si nous n’exerçons pas un droit immédiatement, cela ne signifie pas que nous y renonçons. Nous pourrons toujours l’exercer plus tard.

Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations au titre de ces conditions à quelqu’un d’autre sans notre accord écrit. Nous pouvons transférer les nôtres si le service est repris par une autre entreprise, à condition que vos droits ne soient pas réduits.

Personne d’autre que vous et nous n’a le droit de faire appliquer ces conditions au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (loi sur les droits des tiers aux contrats).

Réclamations et litiges : si le service ne vous satisfait pas, contactez-nous d’abord à hello@safeinest.com pour que nous puissions essayer d’arranger les choses. Nous visons à accuser réception d’une réclamation sous cinq jours ouvrés et à la résoudre sous 30 jours. Si nous ne parvenons pas à la résoudre entre nous, vous conservez tous les droits que vous tenez du droit britannique de la consommation, y compris celui de porter l’affaire devant les tribunaux désignés ci-dessus.